Loi sur l’initiative économique adoptée le 21 juillet 2003

Le texte prévoit toute une série de mesures qui visent à faciliter la création et la reprise d’entreprises en France, parmi lesquels :

    • La suppression du montant minimal de capital social pour les EURL et SARL,
    • la possibilité de domicilier une entreprise chez soi pendant 5 ans,
    • la délivrance d’un récépissé de création d’entreprise lors du dépôt de la demande d’enregistrement au registre du commerce pour faciliter les démarches avant l’immatriculation effective de la société,
    • l’enregistrement en ligne des sociétés,
    • le relèvement du seuil d’exonération des plus-values pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 250.000 € pour les ventes ou 90.000€ pour les prestations de services
    • augmentation du plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME par une personne physique ;
    • une réduction d’impôt en cas de reprise par une personne physique d’une entreprise financée par emprunt,
    • le paiement différé des charges sociales de la première année,
    • l’exonération totale de l’ISF des sommes investies dans les PME.

Les décrets d’application nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des mesures seront promulgués courant 2003.

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:15 Accueil
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