Le droit communautaire dérivé

Il est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen , en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE , et selon les procédures qu'ils établissent. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées: les actes contraignants et les actes non contraignants.

  • Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :
    • le règlement crée dès sa publication une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre, par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC);
    • la directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national (adoption d'un acte juridique national). La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (normes relatives à la sécurité des produits, par exemple);
    • la décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément (certains Etats membres, entreprises ou particuliers). Ainsi, en vertu du principe de libre concurrence , la Commission européenne peut autoriser ou interdire une aide publique d'un Etat membre à une entreprise.
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  • Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :
    • les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant;
    • la Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations: livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisqu'en amont du processus de décision;
    • le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité et des résolutions qui expriment son point de vue;
    • le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

 

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:17 Accueil
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