Principes et pratique du droit européen des affaires

Le droit communautaire régit les rapports entre les institutions européennes et les gouvernements des pays membres et définit les procédures décisionnelles. Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens.

Le droit communautaire repose sur des principes généraux qui, bien que non écrits, s'imposent lors de la rédaction de tous les textes de droit communautaire : l'Etat de droit, la protection des droits fondamentaux, le non cumul des sanctions... Une charte des droits fondamentaux a été adoptée lors du Conseil européen de Nice. A l'issue des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe il a été proposé d'intégrer cette charte au futur traité constitutionnel.

Les traités (traités constitutifs : de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire :

- tous les actes adoptés par les institutions (droit dérivé) le sont en application des traités;
- les accords externes, entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers, doivent être conformes aux traités.Les accords externes lient l'UE et les Etats membres. Conclus en application des traités constitutifs, ils leur sont subordonnés. Ils prévalent sur les actes de droit dérivé, sur les accords entre Etats membres et les accords conclus par ces derniers avec des pays tiers. Sont, ainsi, concernés les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne permet d'éclairer le droit communautaire en évitant tout abus de pouvoir des institutions communautaires et en tenant compte des intérêts de l'UE et des citoyens (décisions, avis, arrêts, conclusions de l'avocat général).

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© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:17 Accueil
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