Principes et pratique du droit israélien

Les sources :

Le droit israélien provient principalement de quatre sources :

  • Le droit Ottoman en vigueur sous l'administration turque : Le droit turc n'est cité que pour mémoire car il ne survit que pour un ou deux textes sans grande portée pratique.
  • La Common-Law Britannique introduite dans le pays à l'époque mandataire (1917-1948) : La Common Law et la législation mandataire sont en constant recul, cependant les concepts juridiques propres à ce droit continuent d'exercer une influence profonde
  • Le droit juif traditionnel (Halakha) exerce une double influence :
    • D'une part, les questions de statut personnel pour lesquelles la loi a investi les tribunaux religieux de la compétence juridictionelle sont réglées, en ce qui concerne les Juifs,qui forment la grande majorité de la population, conformément à la Halakha.
    • D'autre part, un effort est fait à l'occasion de la préparation de projets de lois nouvelles, pour introduire certaines solutions préconisées par la Halakha pour résoudre des questions très actuelles (par exemple en matière d'urbanisme ou de défense del'environnement) lorsque ces solutions se révèlent égales ou supérieures à celles préconisées dans divers systèmes étrangers.
    • Enfin, une loi du 23 juillet 1980 relative au fondements du droit prévoit que lorsque, confronté à une lacune juridique, un Tribunal ne trouve de réponse ni dans la législation ni dans la jurisprudence, il est invité à trancher par analogie à la lumière des principes de liberté, de droiture et de paix inhérents à la Halakha.
  • La législation adoptée par la Knesset depuis l'lndépendance de l'Etat (1948) : Elle constitue le véritable corpus du droit positif. Il s'agit d'un ensemble constituant un système cohérent bien adapté à la société israélienne et qui a su s'inspirer avec profit des politiques législatives de plusieurs pays d'Europe continentale dans des domaines déterminés, par exemple la législation française sur le chèque sans provision et la législation allemande sur la copropriété.

Organisation judiciaire :

Le système israélien ignore la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif telle qu'elle est connue en France.

La loi israélienne sur les Tribunaux de 1957 a organisé les juridictions du pays et a défini les compétences de chaque juridiction, à savoir :

  • Tribunaux de paix - Beït Michpat Hachalom : est un tribunal de première instance qui existe dans toutes les grandes ou moyenne villes. Il s'occupe des affaires pénales dont la peine encourue ne dépasse pas 7 ans d'emprisonnement et des affaires civiles dont la valeur du litige ne dépasse pas un million de shekels.
  • Tribunaux de district - Beït Michpat Mehozi : siègent dans les cinq grandes villes du pays : Jérusalem, Tel-Aviv, Haïfa, Beer-Sheva et Nazareth. Ils sont compétents pour tout litige, ou toute affaire pénale. Il s'agit de la première instance d'appel.
    • peuvent juger en première instance les affaires d'une certaine importance lorsque le montant de la demande dépasse une certaine somme,
    • mais c'est le plus souvent en appel des décisions des tribunaux de paix, que les tribunaux de district ont a se prononcer.
    • Par ailleurs, un tribunal de district statuant en appel d'une décision d'un tribunal de paix peut refuser un nouvel appel de sa décision devant la Cour suprême.
  • Cour suprême - Beït Michpat Haélione : siège soit comme cour d'appel des jugements rendus par les instances inférieures, soit comme Haute Cour de Justice. La Cour suprême siège à Jérusalem et sa compétence s'étend au pays tout entier.
    • Comme cour d'appel, elle connaît des appels de décisions du tribunal de district devant la Cour Suprême.
    • En tant que Haute Cour de justice (Bagatz, initiales de Beït Michpat Gavoa Letsédek), selon une procédure spéciale, elle peut statuer sur toutes les actions qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt de la justice, quand tout autre recours a été épuisé. La Cour suprême en tant que Haute Cour de justice peut ordonner la relaxe de toutindividu détenu ou emprisonné illégalement. Elle peut obliger l'Etat ou les autorités locales et leurs représentants à accomplir ou au contraire à s'abstenir d'accomplir certains actes dans l'exercice légal de leurs fonctions; elle peut obliger les tribunaux, tout organisme ou individu investi de prérogatives judiciaires ou quasi-judiciaires, àstatuer ou au contraire à s'abstenir de statuer sur une action particulière. Elle peut annuler tout jugement ou décision allant à l'encontre de la loi. Cette procédure, appelée en hébreu "bagats" est un recours pour excès de pouvoir, qui s'entend au sens large et qui concerne tous les justiciables sans exception.
  • Enfin, il a été créé un certain nombre de juridictions spécialisées selon la nature du litige : les tribunaux des transports, les tribunaux du travail (Prod'hommes), les tribunaux municipaux, les tribunaux des affaires locales (tribunaux administratifs), tribunaux des petites affaires, tribunaux des affaires familiales, tribunaux des mineurs, tribunaux rabbiniques et les tribunaux militaires.

 

Aller plus loin :

 

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:18 Accueil
Webmaster Mentions légales