Principes et pratique du droit iranien

Structure d'encadrement

Le Clovis de l'Iran est Cyrus le Grand (v. 600 av. JC-529 av. JC), fondateur de l'Empire perse et l'unificateur de l'Iran, il y a plus de 2500 ans (v. 550 av. JC). La volonté de Cyrus fut de fonder un empire cohérent que seuls la diplomatie, la tolérance en matière religieuse et politique, l'intégration des particularismes des peuples de son empire et un esprit magnanime permettaient de constituer (la Charte des libertés de Cyrus rédigée au moment de sa conquête de Babylone en 539 avant J.C. est connue comme l'un des documents nécessaires à l'étude d'une évolution des droits de l'homme). Platon dans son dialogue des Lois ou encore Xénophon, le décrivent comme un "roi juste" dont le règne aurait été synonyme de paix, de prospérité et de tolérance dans un monde en proie aux tumultes.

Depuis ce temps, l'Iran (la Perse, jusqu'en 1935) a été gouvernée par une série de dynasties mèdes, perses, parthes, heleniques, arabes, etc. Malgré des invasions successives, le pays a su garder ses traditions millénaires. D'abord zoroastrien (mazdéisme), le pays n'adoptera le Chiisme, branche de l'Islam, comme religion officielle que sous la dynastie des Safavites (1501-1722 après JC). L'influence des puissances européennes (Russe et Anglaise) sur le pays est allée croissant, notamment sous la dynastie des Qajars (1795-1925). [Dates clés de l'Iran]

La première constitution iranienne date de 1906, instaurant un régime de monarchie constitutionnelle. Une série de législations a par la suite été instaurée sur le modèle des droits occidentaux (notamment les codes Napoléoniens), en droit civil, droit pénal, droit commercial et droit de la famille. La modernisation du droit iranien date de la période de Reza Shah et de Mohamad Reza Shah entre 1925 et 1978. La loi sur la protection de la famille de 1967 modifiée en 1975, par exemple judiciarise le divorce et soumet la polygamie à autorisation judiciaire et à des cas limités.

La révolution islamique de 1979 met fin à la dynastie Pahlavi et à la forme monarchique du pouvoir. Elle instaure pour la première fois dans l'histoire du pays, une République islamique en suspendant l'application des lois non conformes aux principes religieux. La nouvelle Constitution de 1979, modifiée en 1989, soumet dans son article 4, toute législation civile, pénale, financière, économique, culturelle, politique ou militaire au respect des principes religieux définis par le clergé. Son article 12 définit l'Islam comme la religion d'Etat, en accordant en principe du moins, la liberté religieuse aux minorités.La révolution islamique a ainsi réinventé l'Islam politique en le traduisant en termes politiques, juridiques et constitutionnels.

Aujourd'hui le cadre institutionnel iranien est complexe et se veut le reflet de deux légitimités à la fois théocratique et démocratique. Une légitimité démocratique et politique, d'une part, issue du suffrage populaire (qu'il s'agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif) et une légitimité religieuse, d'autre part, incarnée en priorité par le Guide de la Révolution (Chef de l'Etat) mais ausi par une série de structures islamiques d'encadrement institutionnel qui font la particularité du régime (comme le Conseil des Gardiens de la Constitution, le Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime et l'Assemblée des experts). Enfin, le pouvoir judiciaire reste contrôlé par le Chef de l'Etat.

Si le système judiciaire jouit d'une forte indépendance de principe par rapport aux autres pouvoirs, dans les faits cependant, les différents tribunaux sont en grande majorité contrôlés par les religieux. Cette situation rend difficile la mise en oeuvre d'une politique pénale unifiée et, par là même, autorise une grande hétérogénéité dans les jurisprudences des divers tribunaux. Surtout, les juges constituent un moyen de pression important sur la presse et les députés réformateurs. Des journaux ont ainsi été interdits et les députés condamnés pour infraction à la Charia.

Les sources du droit iranien sont :

  • Le droit musulman notamment la Charia
  • La Constitution de 1979, amendée en 1989
  • Les lois votées par le Parlement et les codes :
    • Code civil 1928-1935 (modifié substantiellement en 1982)
    • Législation sur la protection familiale de 1967 modifiée en 1975 et abrogé en 1992
    • La loi instaurant les tribunaux civils spéciaux de 1979
    • La loi de 1992 modifiant les lois sur le divorce (Talagh), fortement inspiré du droit musulman
  • Sources informels (e.g., coutume, principes révolutionnaires, etc.).

 

Aller plus loin :

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  • Le Guide de la Révolution (Valiy-e-faghih)

    Le Guide de la Révolution est le Chef de l'Etat, premier personnage du régime. Désigné par l'Assemblée des experts composée d'une soixantaine de dignitaires religieux, elle-même élue au suffrage universel, il détermine la direction politique générale du pays (et en supervise l'exécution), après consultation du Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime. Il peut décider de la tenue d'un référendum, obligatoire pour toute révision constitutionnelle, facultatif pour toute législation importante -économique, politique ou culturelle ; il arbitre les conflits entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le Guide est également le Chef des armées : il nomme ou révoque les commandants des forces armées (forces armées régulières et les milices paramilitaires, corps des "gardiens de la Révolution" ou Pasdaran).

    Le Guide intervient également, indirectement, sur l'activité du pouvoir législatif qu'il contrôle, notamment par le truchement du Conseil de surveillance (ou Conseil des gardiens de la Constitution), dont il désigne la moitié de ses membres.

    Enfin, le Guide domine le pouvoir judiciaire, en nommant son chef pour 5 ans, et en nommant aussi le Procureur général ainsi que le chef de la Cour Suprême (ou Cour de Cassation).

Ajoutons également que la politique étrangère reste l'un des domaines d'action privilégiés du Guide de la Révolution qui préside le Conseil suprême de sécurité nationale chargé de définir la politique étrangère et la politique de défense et supervise les forces armées

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  • Un pouvoir exécutif en situation de subordination

    Le Président de la République est élu pour sa part au suffrage universel direct, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Or c'est pour être candidat à cette élection, chaque candidature doit être acceptée par le Conseil des gardiens de la Constitution (pour cela, le candidat doit "être une personnalité religieuse ou politique reconnue,être d'origine ou de nationalité iranienne, avoir de bons antécédents, être honnête, vertueux et dévoué à l'islam et au régime de la République islamique"). Ce qui limite d'autant l'accès de l'opposition à l'élection.

    De même, le Conseil des gardiens doit valider l'élection du Président et celle-ci doit encore être ratifiée par le Guide de la Révolution. Le Président préside le conseil des ministres, mais chacun de ces membres doit recevoir l'approbation du Parlement, qui peut les démettre, individuellement ou collectivement.

    Même si le Président ne dispose pas du droit de dissolution et ne dispose d'aucun moyen pour imposer une politique au Parlement, il peut faire l'objet d'un vote de défiance de ce dernier. Mais ce vote devra ensuite être ratifié par le Guide, ce qui donne le pouvoir de décision final au Guide. Loin de ressembler à l'institution française comparable, le Président est davantage dans la position d'un Premier ministre, fragilisé à l'égard du Guide et du Parlement, et subordonné à eux.

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  • Les structures islamiques d'encadrement institutionnel

    - Le Conseil des gardiens de la Constitution (Shoray-e Negahbaan)

    Cette institution correspond, peu ou prou, au Conseil Constitutionnel Français, parce qu'elle vérifie la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Composée de 12 membres désignés pour six ans, 6 religieux (clercs) nommés par le Guide de la Révolution et 6 juristes élus par le Parlement sur proposition du pouvoir judiciaire (dépendant du Guide), sa principale fonction est de veiller à la compatibilité des lois à la Constitution et aux principes islamiques. Ce dernier aspect -compatibilité avec l'Islam- est exclusivement assuré par les 6 membres religieux, l'autre étant exercé par les 12 membres collégialement. Toutes les lois votées par le Parlement doivent obtenir l'approbation du Conseil des gardiens. Toutefois, si ce dernier conclut à une incompatibilité (avec l'islam ou avec la Constitution), il ne peut, de lui-même, procéder à une annulation : il revient à une autre instance, le Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du Régime, d'arbitrer le différend.

    C'est enfin au Conseil des gardiens qu'il revient de se prononcer sur les candidatures aux élections présidentielles, législatives, ou à l'Assemblée des experts, sur une base essentiellement idéologique.

    - Le Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime (Shoray-e Taayine-e Maslehat-e Nezaam)

    Cette institution a été créée en 1988, par décret du Guide de la Révolution (Chef de l'Etat), imam Khomeiny, pour arbitrer les litiges apparus entre le Parlement (Madjlès) et le Conseil des gardiens de la Constitution. Il est composé de membres de droit et de membres nommés par le Guide de la Révolution. Il comprend notamment les six membres religieux du Conseil des gardiens, les chefs des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif (le Président de la République), du ministre concerné par la question à l'ordre du jour auxquels s'ajoute une dizaine d'autres personnalités. Sa fonction originelle s'est cependant peu à peu élargie et le Conseil de discernement, en cas de circonstances exceptionnelles, s'est reconnu le droit d'ajouter des clauses à une législation contestée entre le Conseil des gardiens et le Madjlès. Ainsi dispose-t-il également, depuis la période de guerre Iran-Irak, du droit d'édicter "des solutions pour les difficultés insurmontables du régime". Cette disposition donne ainsi une sorte de compétence législative extraordinaire à un organe qui n'en est pas légitimement ou légalement investi et qui, de par sa procédure de nomination, reflète de façon prééminente, la faction idéologique liée au Guide de la Révolution (Chef de l'Etat).

    - L'Assemblée des experts (Mdjless-e-khobregaan), composée de quelque 80 religieux élus pour 8 ans au suffrage universel direct -avec un taux de participation très faible, sans comparaison avec les autres consultations électorales- a pour rôle de désigner le Guide de la Révolution (Chef de l'Etat), voire de le démettre.

- Le Conseil suprême de sécurité nationale est chargé de définir la politique étrangère et la politique de défense et supervise les forces armées. Ce Conseil veille plus particulièrement à l'intégrité territoriale, à la souveraineté de l'état et coordonne les activités de renseignement. Il est présidé par le Président de la République et comprend également le chef du pouvoir judiciaire, le président du Parlement, les ministres de renseignement, des affaires étrangères, de l'intérieur, le chef d'état-major des armées, le responsable de la planification et du budget et deux représentants du Guide de la Révolution.

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  • Le pouvoir législatif : une légitimité démocratique sous surveillance

    Dans le cadre d'un parlement monocaméral, les 290 députés à l'Assemblée nationale islamique ou Madjlès sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct, 5 d'entre eux ayant vocation à représenter les minorités confessionnelles reconnues par le régime (les baha'i ne sont pas reconnu scomme religion minoritaire autotisée mais comme secte interdite en Iran)  : zoroastriens, juifs et chrétiens (majoritairement arméniens). Conforme à tout autre pouvoir législatif en régime parlementaire, il dispose du pouvoir de voter la loi, d'approuver ou de renverser l'exécutif, y compris le Président : si un tiers des députés met en cause le Président de la République, ce dernier est alors contraint de s'expliquer devant l'Assemblée dans un délai d'un mois. Si deux tiers des députés lui refusent leur confiance, le Guide de la Révolution en est informé pour prendre, éventuellement, la décision de le destituer.

    Ce pouvoir législatif s'exerce cependant sous la surveillance du Conseil des gardiens de la Constitution (qui sélectionne les candidats qui peuvent se présenter aux élections législatives, ce qui limite d'autant l'accès des membres de l'opposition) et  in fine du Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime, qui peut s'octroyer des pouvoirs législatifs en cas de circonstances exceptionnelles.

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  • Le pouvoir judiciaire : une indépendance de droit mais pas de fait

L'article 156 de la Constitution iranienne de 1979, définit le pouvoir judiciaire comme étantt «un pouvoir indépendant, le protecteur des droits de l'individu et de la société [et il a] pour mission de rendre la justice». Les lois relatives à la structure du pouvoir judiciaire et les pratiques en vigueur portent toutefois atteinte à la véritable indépendance du pouvoir judiciaire. C'est le Guide de la Révolution qui nomme le chef du pouvoir judiciaire (pour cinq ans). Le Président de la Cour Suprême et le Procureur général (article 162 de la Constitution) sont aussi nommés par le Guide spirituel. Le ministère de la Justice est, quant à lui, surtout responsable des rapports entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs.

La Constitution donne pour mission au chef du pouvoir judiciaire d'accomplir toutes les tâches judiciaires, administratives et de direction concernant l'appareil judiciaire (article 158 de la Constitution). Il est en principe, responsable du «recrutement de juges justes et compétents ainsi que de leurs renvoi, désignation, mutation, affectation à des tâches particulières, promotions, et de l'accomplissement de tâches administratives similaires, conformément à la loi.». Mais dans les faits ce sont les responsables du pouvoir judiciaire au niveau des provinces qui instruisent les affaires et engagent des poursuites à l'encontre des suspects et qui désignent les juges des juridictions inférieures (ces derniers disposent à leur tour de pouvoirs d'enquête et de poursuites dans leurs juridictions respectives). Le chef du pouvoir judiciaire établit les organisations légales juridictionnelles, prépare les projets de loi concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire et se charge du recrutement des juges.

Parmi les tribunaux (le système judiciaire iranien comprend : 70 Tribunaux révolutionnaires, 205 tribunaux civils, 99 tribunaux civils spéciaux, 86 tribunaux pénaux de premier degré, 156 tribunaux pénaux de second degré et 249 tribunaux de paix (124 tribunaux ordinaire de paix, 125 tribunaux autonomes de paix), et 22 instances d'appel), seuls la Cour de cassation et les Tribunaux militaires et administratifs sont institués par la constitution. Les tribunaux révolutionnaires jouent un rôle politique important, tout comme le tribunal réservé au clergé-la cour spéciale pour le clergé-insitué en 1987.

Les tribunaux de la Révolution sont autorisés à juger les délits contre la sûreté de l'Etat, les complots contre la République islamique ou encore l'espionnage, ce qui leur laisse un vaste domaine d'intervention sur tout ce qui touche de près ou de loin à la politique et à la sécurité du régime. Enfin, le système judiciaire jouit d'une forte indépendance de principe, même si dans les faits les différents tribunaux sont en grande majorité contrôlés par les religieux. Cette situation rend difficile la mise en oeuvre d'une politique pénale unifiée et, par là même, autorise une grande hétérogénéité dans les jurisprudences des divers tribunaux. Surtout, les juges constituent un moyen de pression important sur la presse et les députés réformateurs. Des journaux ont ainsi été interdits et les députés condamnés pour infraction à la Charia.

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© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:19 Accueil
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