Principes et pratique du droit indien

L'Inde est une république fédérale (28 Etats et 7 territoires) etlaïque, ayant sa capitale à New-Delhi. Le pays est située au 7ème rang des puissances industrielles. Son économie englobe l'agriculture, l'artisanat, les industries modernes ainsi que les services. La pauvreté ainsi que la surpopulation sont des facteurs qui ralentissent son économie. Le produit intérieur brut (PIB) est relativement important, il est de l'ordre de 270 milliards de dollars avec un taux de croissance de 4.5% environ. Mais le PIB par personne est faible, 2,600 dollars.

La civilisation indienne est l'une des plus anciennes et l'une des plus riches du monde. Sa géographie, sa richesse, sa diversité ont été sources de multiples invasions. Civilisation plusieurs fois millénaire (plus de 5000 ans), l'Inde est à l'origine, en Occident, de publications innombrables qui, depuis le XVIIe siècle, tentent de la décrire et de l'expliquer. Inde proclame son indépendance en 1947 et commence sa nouvelle vie d'Etat-nation dans le concert des nations issues de la décolonsation.

Les sources du droit en Inde se trouvent dans le passage du droit hindou au droit moderne. Les codes anciens ont pour fondement le dharma, ensemble de règles morales qui régissent le genre humain et qui ont pour objet la préservation d'une société fortement hiérarchisée. Ces règles qui ne sont pas destinées à toute la population, mais à une certaine élite, sont très structurées et présentent une grande logique dans les principes et une grande souplesse dans l'exécution, souplesse qui trouve sa justification dans la coutume.

L'intermède colonial a servi de pont entre le droit hindou et le droit moderne. En effet, la puissance coloniale a pris en charge la gestion de la justice dans un pays qu'elle connaissait mal. Cette puissance a voulu codifier les règles existantes, les principes et les coutumes, et les lettrés indiens consultés appartenaient évidemment aux castes qui avaient accès aux textes sanscrits et dont l'intérêt juridique rejoignait d'abord celui de leurs privilèges. La méconnaissance des réalités du pays par le colonisateur conduisit celui-ci à étendre, par exemple, ce nouveau code dans l'Inde du Sud, pays dont le droit était alors coutumier et non hindou.

La période coloniale a pourtant laissé des traces dans ce qui allait devenir le système judiciaire actuel, comme la possibilité de porter devant la justice un différend avec l'autorité administrative, la prééminence, dans la législation, de la personne humaine sur les hiérarchies sociales. La constitution de l'Union indienne du 26 janvier 1950 a entériné ce mouvement en marquant une aspiration à une transformation sociale vers le règne de l'égalité pour tous. Cette constitution, l'une des plus longues du monde et qui a connu 80 amendements en un demi-siècle, s'inspire de la déclaration des droits de l'homme dont elle a fait sa clef de voûte.

Mais en Inde, pas plus qu'ailleurs, un texte, aussi prestigieux soit-il, ne peut changer en un instant une réalité sociale millénaire. Depuis l'indépendance, on observe une tension dans la vie judiciaire du pays entre un droit aboli que la population continue à suivre et un autre droit qui cherche à l'évincer avec le sceau du mandat populaire. Par ailleurs la montée en force du pouvoir des Etats de l'Union (28 Etats et 7 territoires) et l'indépendance affirmée de la magistrature, notamment dans les hautes cours et à la Cour Suprême, ont donné à cette dernière un rôle que les constituants eux-mêmes n'avaient sans doute pas envisagé. L'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée devant toute juridiction à l'occasion d'une procédure et c'est la Cour Suprême qui tranche en dernier ressort, en prenant appui sur les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. On assiste presque, dans certains cas, à une "judiciarisation" de la vie politique.

Le gouvernement indien repose sur le modèle britannique de l' English Common Law.

Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République est élu au suffrage indirect par les membres du parlement et des assemblées de chaque état pendant 5 ans. Il nomme un premier ministre, qui est le chef du parti majoritaire de la Chambre du Peuple, (Lok Sabha). Il choisit lui même ses ministres parmis les parlementaires pour constituer le Conseil des ministres.

Le pouvoir législatif est partagé entre les deux chambres du Parlement :

  • Le Lok Sabha (Chambre du Peuple) est composé de 545 élus au suffrage universel pour une période de 5 ans.
  • Le Rajya Sabha (Chambre des Etats) est composés de 245 membres au suffrage indirect par les assemblés législatives de chaque Etat pour une période de 6 ans.

Les 28 Etats : Au sein de chacun des Etats, on trouve un gouverneur qui est nommé par le président. Un ministre en Chef (Chief Minister) qui dirige le gouvernement de l'Etat et qui est responsable devant l'assemblée législative. Une assemblée législative élue au suffrage universel. Les Etats possèdent une large autonomie.

Les 7 territoires de l'Union sont administrés par un lieutenant-gouverneur et sont étroitement liés au gouvernement central.

 

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© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:20 Accueil
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