Principes et pratique du droit public en France

Le droit public se définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l'Etat, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs publics et l'orgnisation administrative de l'Etat. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction d'intérêts collectifs et sont le plus souvent impératives, s'imposant de manière absolue. L'Etat dispose de prérogatives de puissances publique pour l'imposer le respect de ses règles. Leur violation est sanctionnée en France par les tribunaux de l'ordre administratif.

Le droit public comprend les règles qui régissent les situations dans lesquelles l'Etat est partie et donc aussi bien les règles qui déterminent l'organisation des pouvoirs publics que celles relatives à leurs rapports avec les particuliers. Le droit constitutionnel assure l'organisation politique de l'Etat et englobe les règles relatives à l'organisation de l'Etat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir (président de la République, ministres, assemblée parlementaires, etc.). Le droit administratif constitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qu'il concerne l'organisation et le fonctionnement des administrations publiques (Etat, régions, départements, etc.) et leurs rapports avec les particuliers. L'organisation financière de l'Etat est assurée par le droit des finances publiques qui réunit les règles générales relatives au budget et à l'impôt et les règles particulières applicbles applicables aux divers impôts directs et indirects (TVA, droits de douane, etc.).

Parmi les branches du droit public on doit également citer celle du droit international public par opposition au droit public interne qui désigne les règles qui ont vocation à s'appliquer à l'intérirur du territoire national. Le droit international public régit pour sa part, les rapports interétatiques et les organisations intergouvernementales.

Certaines branches du droit sont d'origine mixte. Le droit du travail, qui reste une branche du droit privé, régit les relations individuelles du travail (aspect de droit privé), ainsi que les relations collectives (aspects de droit public). Par son but (défense de l'intérêt général de la société en sanctionnant les comportements constitutifs d'infractions), le droit pénal relèverait du droit public mais il garantit en même temps la sauvegarde de certaines prerogatives individuelles (par exemple, en sanctionnant le vol, il protège la propriété). Le droit pénal est pourtant rattaché au droit privé et sanctionné par les juridictions de l'ordre judiciaire (principe d'unité des juridictions civiles et pénales).

Les ressources Internet de Cujas [http://biu-cujas.univ-paris1.fr/]

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