Principes et pratique du droit chinois

Les dates clés du droit chinois

1979 : Promulgation de la loi pénale : L’accession au pouvoir de Deng Xiaoping en 1978, a marqué la fin de la Révolution Culturelle et le début d’une « révolution intellectuelle » : les juristes chinois se sont vus autorisés et encouragés à puiser dans les modèles juridiques étrangers.

1981 : Révision de la loi chinoise sur le mariage

1982 : Nouvelle Constitution de la République Populaire de Chine
La Constitution de 1982 s’inscrit dans le prolongement de cette dynamique et elle pose les fondements de la République Populaire de Chine telle que nous la connaissons aujourd’hui. La
constitution fut révisée pour reconnaître le secteur privé comme étant "complémentaire" de l'économie nationalisée.

1986 : Promulgation des Principes de droit civil
Compilés en neuf chapitres, ces principes forment la base du droit civil chinois contemporain.

1993 : Passage de l’économie socialiste planifiée à l’économie socialiste de marché

1999 : L’établissement d’un État de droit devient un principe constitutionnel
Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une priorité donnée, en 1997, à la réforme de la justice par le Chef de l’État M. Jiang Zemin. Elle marque la volonté de la Chine de donner une réelle efficacité à l’appareil judiciaire. Les entreprises privées furent élevées au statut de "part essentielle" de l'économie chinoise. A la fin de 2003, le nombre d'entreprises privées a atteint 2,97 millions, pour un capital cumulé de 40,5 milliards de dollars US. Le secteur privé est maintenant responsable de la moitié de la croissance annuelle chinoise.

2001 : Adhésion de la Chine à l’OMC
Elle s’accompagne d’une promesse d’ouverture économique échelonnée sur cinq ans  et a engendré de nombreuses réformes législatives : à cette occasion, 1400 lois nationales ont été révisées, dont plus du tiers a été aboli.

2002 : Création d’un examen national pour l’accès aux professions de juge, de procureur et d’avocat ; dépôt d’un projet de Code civil auprès de l’Assemblée Nationale Populaire.
L’année 2002 a vu deux événements qui vont l’un comme l’autre affecter considérablement le devenir du droit chinois. La création de l’examen national permet en effet d’assurer une professionnalisation du personnel juridique au cours des années à venir  tandis que le dépôt du projet de codification remet sur la table un débat récurrent en Chine depuis le début du siècle et qui pourrait bien, cette fois-ci, être mené à son terme.

2004 : Intégration de la notion de protection des droits de l’homme dans la constitution chinoise.

2007 : Adoption par le parlement d'une loi historique qui assure pour la première fois la défense de la propriété privée depuis 1949. Consacrant le rôle du secteur privé en Chine – qui représente près de deux tiers de son PIB – la loi pourrait, malgré quelques incertitudes, remodeler profondément le paysage économique et social chinois. Seule la terre, toujours propriété de l'Etat, n'est pas concernée.

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© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Wednesday, 4 April, 2007 18:39 Accueil
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