Nouvelles mesures fiscales en faveur de l'attractivité du territoire

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2005 et de la loi de Finances rectificative pour 2004, le Parlement vient d'adopter récemment des mesures fiscales favorables aux entreprises. Ces mesures portent sur trois points : l'impôt sur les bénéfices, les impôts locaux et le rescrit.

1- Impôt sur les bénéfices

2. Impôts locaux

3. Le rescrit

La procédure d'accord tacite s'applique désormais aux entreprises qui demandent à l'administration si elles remplissent les conditions pour bénéficier des exonérations prévues dans les Zones Franches Urbaines ainsi qu'aux entreprises étrangères qui souhaitent s'assurer que les opérations qu'elles mènent en France ne sont pas constitutives d'un établissement stable.

 

Retour sur le cadre des investissements en France

Mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale

Documents et liens Internet

Droit des étrangers (entrée, séjour, nationalité française)

 

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:23 Accueil
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