Mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale

Le ministre des Finances a annoncé le 3 novembre 2004 trente mesures pratiques destinées à améliorer les relations entre les contribuables et l'Administration fiscale.

Les dix premières mesures sont particulièrement destinées à améliorer la sécurité juridique des entreprises. Cette série de mesures qui garantissent, mieux qu'actuellement, la sécurité des décisions à portée fiscale, aidera les entreprises à se développer en réduisant leur risque et leur incertitude dans ce domaine, aussi bien pour les entreprises actuellement installées en France que pour celles qui veulent s'y implanter.

Ces mesures s'intègrent donc tout à fait dans le programme d'attractivité des investisseurs étrangers. Une plus grande clarté, une meilleure explication, une plus grande stabilité de la règle fiscale sont autant d'atouts pour renforcer l'attractivité de notre pays.

Les 10 mesures garantissant la sécurité juridique des entreprises sont :

    1. Un contrôle fiscal à la demande pour aider à bien appliquer les textes fiscaux
    2. Une sécurité juridique sur les points examinés précisément au cours d'un contrôle fiscal
    3. Une légalisation de la procédure permettant une plus grande sécurité pour les entreprises en matière de prix de transfert
    4. Un accord unilatéral en matière de prix de transfert entre l'administration française et une entreprise
    5. L'institution d'une procédure spécifique permettant de sécuriser les PME en matière de prix de transfert
    6. Une mesure visant à prévenir les situations de double imposition : suspension du délai de mise en recouvrement en cas de mise en oeuvre de la procédure amiable
    7. L'extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables
    8. La publication des rescrits
    9. La création à la direction générale des impôts d'une cellule chargée de l'animation de la politique des rescrits
    10. L' engagement par la loi de renoncer à la rétroactivité des lois fiscales

 

Retour sur le cadre des investissements en France

Nouvelles mesures fiscales favorables

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Droit des étrangers (entrée, séjour, nationalité française)

 

© 2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau de Nice • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Tuesday, 13 December, 2005 14:24 Accueil
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