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Février-Mars 2006 - N°19
 
DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES
Droit européen des affaires
10-02-2006

Vers un dialogue plus nourri entre les collectivités territoriales françaises et les institutions européennes
Une circulaire du Premier ministre préconise une implication plus forte des collectivités territoriales françaises, ainsi que du Parlement et des partenaires sociaux, au processus de prise de décision communautaire...
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ASSURANCES
Assurances
22-02-2006

Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation
Sur le fondement de l'article L. 132-8, 2° du code de l'action sociale et des familles, le département peut exercer une action en récupération à l'encontre du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur a bénéficié de l'aide sociale...
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Assurances
10-02-2006

Assurance des risques territoriaux : le ministre délégué aux collectivités territoriales réunit l'ensemble des parties concernées
État, élus et assureurs territoriaux constatent les dysfonctionnements de l'assurance territoriale, caractérisée par un assèchement de l'offre concurrentielle et par des augmentations tarifaires insupportables pour les communes les plus exposées aux risques d'exception...
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ACTION SOCIALE
Action sociale
15-02-2006

Obligation d'emploi des handicapés dans la fonction publique territoriale : les conditions de recrutement précisées
À l'instar du secteur privé, le secteur public est soumis à une obligation d'emploi des personnes handicapées, renforcée par la loi du 11 février 2005...
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Action sociale
10-02-2006

Maison départementale des personnes handicapées : le préfet arrête le projet de convention constitutive en cas de carence du département
L'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées devait paraître au Recueil des actes administratifs du département avant le 31 janvier 2006...
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Action sociale
06-02-2006

Le projet de loi « Engagement national pour le logement » largement amendé par les députés
L'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre 20 % de logements sociaux a été assouplie par l'Assemblée...
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ENVIRONNEMENT ET NUISANCES
Environnement et nuisances
22-02-2006

Qualité des eaux de baignade : adoption d'une nouvelle directive plus simple et plus efficace
Cette nouvelle réglementation va permettre à terme de diminuer les pollutions d'origine biologique et d'améliorer l'information du public...
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Sous la direction du
Conseil National des Barreaux
En partenariat avec
Editions Législatives
CONSTRUCTION ET URBANISME
Construction et urbanisme
13-02-2006

Organismes d'HLM : la cotisation à la CGLLS doit être versée avant le 31 mars 2006
Le taux de cette cotisation reste inchangé.
Pour la troisième année consécutive, le taux de la cotisation à verser, avant le 31 mars 2006, à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) reste fixé à 1,40 % du montant des loyers appelés au cours de l'exercice 2005...
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Construction et urbanisme
10-02-2006

Calendrier de la réforme des autorisations d'urbanisme
La parution des décrets d'application est prévue pour l'été 2006.
À l'occasion des seizièmes journées d'étude professionnelles de la Fédération des promoteurs constructeurs, Philippe Baffert, chef du bureau de la législation et de la réglementation de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a annoncé...
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Construction et urbanisme
03-02-2006

Composition du jury de conception-réalisation
Le remplacement d'un membre du jury peut intervenir en cours de procédure mais il doit être justifié par une démission ou un empêchement...
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Construction et urbanisme
31-01-2006

Organismes d'HLM : délai supplémentaire pour opter pour le nouveau régime d'exonération d'IS
L'administration vient de commenter le nouveau régime d'exonération applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)...
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DROIT DES ETRANGERS
Droit des étrangers
17-02-2006

Délais de remise de l'autorisation provisoire de séjour aux demandeurs d'asile : les préfets doivent mieux faire
Le ministre de l'intérieur veut réduire à quinze jours le délai de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (APS)...
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DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES

Droit européen des affaires
10-02-2006

Vers un dialogue plus nourri entre les collectivités territoriales françaises et les institutions européennes
Une circulaire du Premier ministre préconise une implication plus forte des collectivités territoriales françaises, ainsi que du Parlement et des partenaires sociaux, au processus de prise de décision communautaire.
Le Premier ministre demande aux ministres et aux ministres délégués de « consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens ». Il leur est également rappelé qu'il convient d'intensifier le dialogue avec le Parlement, les partenaires sociaux et la société civile sur ces dossiers.
Parmi les différentes initiatives qui sont mentionnées concernant les collectivités territoriales et les élus locaux, on relèvera notamment :

  • une consultation plus systématique des associations d'élus sur les projets de textes européens ;
  • des débats plus intenses au sein des assemblées locales au sujet des questions communautaires qui relèvent de leurs compétences ;
  • une réorganisation des missions du « Secrétariat général des affaires européennes » (SGAE), ainsi que de la « Représentation permanente » (RP) de la France à Bruxelles, afin de mieux assurer l'interface avec les autorités communautaires
Circ. 19 déc. 2005, relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens : JO 9 févr. 2006, p. 2073
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit européen des affaires

ASSURANCES

Assurances
22-02-2006

Requalification d'un contrat d'assurance vie en donation
Sur le fondement de l'article L. 132-8, 2° du code de l'action sociale et des familles, le département peut exercer une action en récupération à l'encontre du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dont le souscripteur a bénéficié de l'aide sociale.
Une personne, bénéficiaire de l'aide sociale pendant plusieurs années, avait souscrit, près de trois ans auparavant, un contrat d'assurance vie dont sa fille était une des bénéficiaires en cas de décès. A la suite de son décès, le département exerce une action en récupération de sa créance d'aide sociale à l'encontre de sa fille, considérée comme ayant bénéficié d'une donation de sa mère du fait de ce contrat d'assurance vie.
L'action est à bon droit accueillie : aux termes de l'article L. 132-8, 2° du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits à l'aide sociale, une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande.
Compte tenu de l'âge de la mère au moment de la souscription du contrat d'assurance vie litigieux et de l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, la commission centrale d'aide sociale a souverainement estimé que la souscription d'un tel contrat procédait d'une intention libérale et que la preuve de son caractère rémunératoire en contrepartie des soins prodigués par la bénéficiaire à sa mère n'était pas apportée. Elle a pu légalement en déduire que la bénéficiaire avait bénéficié d'une donation de la part de sa mère.

CE, 6 févr. 2006, n° 262312, Ramadou
Rédaction : Dictionnaire Permanent Assurances


Assurances
10-02-2006

Assurance des risques territoriaux : le ministre délégué aux collectivités territoriales réunit l'ensemble des parties concernées
État, élus et assureurs territoriaux constatent les dysfonctionnements de l'assurance territoriale, caractérisée par un assèchement de l'offre concurrentielle et par des augmentations tarifaires insupportables pour les communes les plus exposées aux risques d'exception.
Des groupes techniques de travail, auxquels participeraient élus locaux et assureurs territoriaux, sous la double égide du ministère de l'intérieur et du ministère des finances, sont constitués et présenteront d'ici fin juin leurs préconisations. Trois problématiques seront abordées :
  • les cahiers des charges des appels d'offres lancés par les collectivités territoriales pour leurs marchés publics d'assurance qui doivent mieux prendre en compte les spécificités techniques de la profession de l'assurance ;
  • la typologie des risques territoriaux et les différentes réponses qui peuvent leur être apportées pour garantir leur assurabilité par le marché de l'assurance pour les risques « classiques » ou en faisant appel à un dispositif qui reste à définir s'agissant des risques « d'exception » dont le périmètre devra être précisément circonscrit ;
  • la prévention pour aider les collectivités à diminuer la vulnérabilité de leur patrimoine face aux risques d'exception.

La Smacl, principal assureur des collectivités locales, se félicite de la perspective d'une "mise à plat" des risques territoriaux et de leurs conditions d'assurance, en vue de nouvelles règles claires, condition sine qua non à une assurance pérenne et solidaire dont toutes les collectivités doivent pouvoir bénéficier, quel que soit le niveau de leur exposition aux risques classiques ou d'exception.

SMACL, Le « Grenelle de l'assurance territoriale » est lancé
Rédaction : Dictionnaire Permanent Assurances


ACTION SOCIALE

Action sociale
15-02-2006

Obligation d'emploi des handicapés dans la fonction publique territoriale : les conditions de recrutement précisées
À l'instar du secteur privé, le secteur public est soumis à une obligation d'emploi des personnes handicapées, renforcée par la loi du 11 février 2005. Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation dans la fonction publique territoriale (FPT) sont fixées.
Les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C de la FPT pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. Pendant toute cette période, les agents bénéficient d'une rémunération équivalente à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe. À l'issue du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent handicapé est appréciée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci. Si l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire « preuve de capacités professionnelles suffisantes » dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement de son contrat peut être prononcé en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau inférieur. Autre précision : en cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement. En revanche, lorsqu'ils sont titularisés, les agents handicapés bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours.

D. n° 2006-148, 13 févr. 2006 : JO, 14 févr.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale


Action sociale
10-02-2006

Maison départementale des personnes handicapées : le préfet arrête le projet de convention constitutive en cas de carence du département
L'arrêté du président du conseil général approuvant la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées devait paraître au Recueil des actes administratifs du département avant le 31 janvier 2006. À défaut, et après avoir mis en demeure l'exécutif départemental de publier cet acte dans les 15 jours à compter de cette date, le préfet arrête le projet de convention constitutive conformément à une convention de base dont le modèle est annexé au décret du 8 février 2006. La convention est alors approuvée par arrêté du préfet après que ce dernier ait recueilli les signatures des autres membres de droit de la maison départementale.

D. n° 2006-130, 8 févr. 2006 : JO, 9 févr.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale


Action sociale
06-02-2006

Le projet de loi « Engagement national pour le logement » largement amendé par les députés
L'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'atteindre 20 % de logements sociaux a été assouplie par l'Assemblée.
C'est une version plutôt enrichie du projet de loi portant « Engagement national pour le logement » (ENL) qui a été adoptée par les députés, le 31 janvier. Une commission mixte paritaire doit à présent élaborer un texte commun aux deux chambres en vue d'un vote définitif.
Dispositif très controversé, l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'avoir au moins 20 % de logements sociaux fixée par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000 a été assouplie par les députés, malgré les mises en garde des associations. Pour le décompte de ces 20 %, ils ont en effet décidé d'assimiler aux logements sociaux, d'une part, les logements vendus à partir du 1 er juillet 2006 à leurs locataires et ce pendant cinq ans à compter de leur vente, d'autre part, les logements neufs dont l'acquisition ou la construction a été financée à partir du 1 er juillet 2006 au moyen d'une aide à l'accession à la propriété et accordée à des ménages aux revenus modestes, également pendant cinq ans à compter de leur financement. En revanche, au grand dam des associations, l'Assemblée nationale n'a pas aggravé les sanctions des communes récalcitrantes.
Elle a par contre renforcé le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, destiné notamment à « garantir la mixité sociale des villes et des quartiers ». Il définira « les mesures adaptées » concernant notamment le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan, les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements, la prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes et l'insertion par le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des logements de transition. En outre, le plan devra prendre en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale.
En matière d'attribution de logements sociaux, le texte adopté par l'Assemblée nationale permet aux bailleurs sociaux d'obtenir la libération des logements dont les locataires ne remplissent plus les critères de revenus ou qui sont propriétaires d'au moins un bien immobilier.
Enfin, un autre amendement prévoit la prise en compte des dépenses relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau dans la détermination de la part de ressources réservée aux dépenses courantes d'un ménage en situation de surendettement. Cette intégration devrait se faire dans les mêmes conditions que celle des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, c'est-à-dire dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006
Rédaction : Dictionnaire Permanent Action sociale


ENVIRONNEMENT ET NUISANCES

Environnement et nuisances
22-02-2006

Qualité des eaux de baignade : adoption d'une nouvelle directive plus simple et plus efficace
Cette nouvelle réglementation va permettre à terme de diminuer les pollutions d'origine biologique et d'améliorer l'information du public.
Après plus de trois ans de négociations, le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté respectivement le 18 janvier et le 15 février dernier un nouveau texte.
Il simplifie le dispositif des seuils et paramètres. Les mesures de qualité des eaux porteront sur deux paramètres, indicateurs de la contamination des eaux (escherichia coli et entérocoques intestinaux), au lieu de dix-neuf paramètres aujourd'hui. De plus, au lieu de trois catégories de qualité - excellente, bonne, insuffisante -, il y en aura quatre, avec l'ajout de la catégorie "suffisante".
La nouvelle directive renforce également les dispositions prévues pour l'information des baigneurs. Des données précises devront être accessibles en ligne et en temps réel et toute une série d'informations devra être affichée sur place : niveau de classification, informations sur des pollutions ponctuelles et sur leur durée, raisons d'interdictions éventuelles de baignade, causes de pollution et mesures prises.
Néanmoins, il faut préciser que les nouvelles dispositions ne seront applicables qu'à partir de 2015. L'ancienne directive de 1976 reste donc d'application jusqu'à la fin de 2014, avec ses anciens paramètres et catégories.

Communiqué de presse du ministère de l'écologie, 17 févr. 2006
Rédaction : Code Permanent Environnement et nuisances


CONSTRUCTION ET URBANISME

Construction et urbanisme
13-02-2006

Organismes d'HLM : la cotisation à la CGLLS doit être versée avant le 31 mars 2006
Le taux de cette cotisation reste inchangé.
Pour la troisième année consécutive, le taux de la cotisation à verser, avant le 31 mars 2006, à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) reste fixé à 1,40 % du montant des loyers appelés au cours de l'exercice 2005. La triple réduction s'établit ainsi :

  • 35 € (inchangé) par allocataire de l'ALS, AFL ou APL ;
  • 29 € (contre 27 €) par logement ou logement-foyer situés en ZUS
  • 650 € (contre 600 €) par logement ou logement-foyer ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2005.

La fiche de calcul et la déclaration de cotisation, jointes au paiement, doivent être conformes au modèle annexé à l'arrêté du 26 janvier 2006.

Arr. 26 janv. 2006, NOR : SOCU0610245A : JO, 3 févr.
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
10-02-2006

Calendrier de la réforme des autorisations d'urbanisme
La parution des décrets d'application est prévue pour l'été 2006.
À l'occasion des seizièmes journées d'étude professionnelles de la Fédération des promoteurs constructeurs, Philippe Baffert, chef du bureau de la législation et de la réglementation de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a annoncé que les décrets d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 réformant le régime des autorisations d'urbanisme seraient publiés au cours de l'été 2006. Afin d'en faciliter l'appréhension, une circulaire du ministère de l'équipement devrait paraître à l'automne. Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure, probablement en juillet 2007 (date limite fixée par l'ordonnance), pour permettre aux services instructeurs comme aux pétitionnaires de s'adapter aux bouleversements que ne va pas manquer de provoquer cette réforme d'ampleur.

Intervention de M. Baffert, 16es journées d'études professionnelles de la Fédération des promoteurs constructeurs, 9 févr. 2006
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction


Construction et urbanisme
03-02-2006

Composition du jury de conception-réalisation
Le remplacement d'un membre du jury peut intervenir en cours de procédure mais il doit être justifié par une démission ou un empêchement.
Pour l'attribution des marchés de conception-réalisation, la convocation d'un jury est indispensable, celui-ci examinant les candidatures puis les prestations présentées par les candidats retenus. Pour éviter une atteinte au principe d'égalité entre les candidats, la composition de ce jury ne peut être modifiée au cours de la procédure aboutissant au choix du titulaire du marché public. Cette règle connaît une exception notable lorsque la procédure de passation se décompose en deux phases distinctes : le choix de la candidature et le choix des offres. Dans ce cas, la personne publique peut procéder au remplacement d'un ou plusieurs membres du jury, mais encore faut-il que ce remplacement soit justifié par une démission ou un empêchement. À défaut d'une telle justification, la procédure de passation est annulée.

CE, 25 janv. 2005, n° 257978, Communauté urbaine de Nantes
Rédaction : Dictionnaire Permanent Construction

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Construction et urbanisme
31-01-2006

Organismes d'HLM : délai supplémentaire pour opter pour le nouveau régime d'exonération d'IS
L'administration vient de commenter le nouveau régime d'exonération applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) qui s'applique aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006 ou, sur option, aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2005. Cette option est exercée dans les conditions de droit commun par le dépôt d'une déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Par tolérance administrative, cette option pourra être exercée jusqu'au mois de février, s'agissant des exercices clos à compter du 31 mars 2005.

Instr. 25 janv. 2006 : BOI 4 H-1-06
Rédaction : Dictionnaire Permanent Gestion fiscale


DROIT DES ETRANGERS

Droit des étrangers
17-02-2006

Délais de remise de l'autorisation provisoire de séjour aux demandeurs d'asile : les préfets doivent mieux faire
Le ministre de l'intérieur veut réduire à quinze jours le délai de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (APS) et demande aux préfets de notifier dans les plus brefs délais une invitation à quitter le territoire aux demandeurs déboutés.
Faisant suite au Comité interministériel de contrôle de l'immigration et devant les « grandes disparités qui subsistent entre préfectures », le ministre de l'intérieur demande que les délais de délivrance de l'APS soient harmonisés et réduits à quinze jours maximum et à huit jours s'il existe une borne EURODAC.
Par conséquent, dès sa présentation à la préfecture, l'étranger devra être enregistré dans l'application AGDREF, ses empreintes seront prélevées et une photo d'identité devra être fournie. L'entretien dit « Dublin » (permettant de déterminer si l'intéressé n'a pas déjà déposé une demande d'asile dans un autre pays) devra être réalisé avant toute délivrance de l'APS. Une fois ces formalités accomplies l'étranger sera invité « à se présenter dans le délai le plus rapproché possible » avec un dossier complet, au sens de l'article 14 du décret du 30 juin 1946 (indications relatives à l'état civil, documents relatifs à son entrée en France, photographies et domiciliation), pour que lui soit délivré l'APS.
Le ministre de l'intérieur insiste par ailleurs sur le fait que le Comité interministériel « a prescrit que les préfectures engagent sans délai la procédure d'éloignement après le premier rejet définitif de la demande d'asile ». Ainsi, toute décision de refus d'asile « même, voire surtout, en cas de non-présentation de l'étranger au guichet », doit désormais donner lieu à une invitation à quitter le territoire puis, éventuellement, à un arrêté de reconduite à la frontière.

Circ., 19 janv. 2006, NOR : INTA0600012C
Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des étrangers

2001-2006• Zia Oloumi - Avocat à la Cour d'Appel de Paris • www.jurispolis..com • Tous droits réservés • Sunday, 16 April, 2006 14:39 Accueil