Actualité droit des étrangers

 

 

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L'entrée en vigueur du nouveau Code des étrangers en avril 2005

L'Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vient d'être publié au Journal officiel (JO du 25 nov. 2004). Cette Ordonnance été attendue depuis la loi "Sarkozy" n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment son article 92, qui l'avait prévue. Les dispositions de l'ordonnance, n'entreront en vigueur que le 1er mars 2005, constituent la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il faudra encore attendre les textes de la partie réglementaire. La nouvelle Ordonnance abroge dès son entrée en vigueur :

    1. L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 (mais il faudra attendre la publication des dispositions réglementaires du nouveau code) ;
    2. La loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    3. L'article 6 de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
    4. L'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
    5. L'article 76 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
    6. Les articles 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

La partie législative du Code comprendra donc huit livres : Entrée, zone d'attente, séjour, conditions du séjour, éloignement, contrôle et sanctions, asile, et un "livre-balet" intitulé "Dispositions communes et dispositions diverses". En revanche, les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité continueront de relever du Code civil, auquel renvoie le Code des étrangers. Les étrangers y sont définis comme "n'ayant pas la nationalité française".

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Publication du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif au droit d'asile

Le décret d'application de la loi portant réforme du droit d'asile est paru au Journal Officiel du 18 août 2004. Ce texte introduit quelques nouveautés par rapport au précédent décret concernant les délais de dépôt et d'instruction des demandes d'asile :

  1. les demandeurs d'asile auront désormais 21 jours pour déposer leur demande auprès de l'Office à compter de la date de délivrance de l'Autorisation Provisoire de Séjour (article 1). Les précedents textes prévoyaient un délai d'un mois.

  2. les demandes d'asile transmises par les préfectures en application de la procédure prioritaire devront être éxaminées par l'Office dans un délai de 15 jours. Ce délai de 15 jours sera ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile sera placé en rétention administrative (article 3). Les précedents textes ne prévoyaient aucun délai.

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Modification importante de la procédure de reconduite à la frontière et précisions apportées sur les règles de compétence et de procèdures applicables au refus d'entrée en France

Le décret du 29juillet 2004 (JO, 3 août), modifie les règles de compétences dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière. A compter du 1er janvier 2005 (pour les recours enregistrés à compter de cette date) :

De même, le décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifie par ailleurs, l'article 12 du décret du 27 mai 1982 et remplace la consultation du ministère des affaires étrangères par celle de l'OFPRA pour émettre l'avis sur le refus d'entrée en France.

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Le Tribunal administratif de Paris est seul territorialement compétent pour juger des décisions ministérielles d'expulsion

Le tribunal administratif de Paris est territorialement compétant à compter du 1er octobre 2004, pour juger des litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un étranger fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidance un étranger qui a fait l'objet d'une décision ministerielle d'expulsion : le critère de compétence prévu à l'article R. 312-8 du Code de la justice administrative n'est plus applicable en la matière.

 

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L'accueil des immigrants et l'intégration des populations issues de l'immigration

Rapport de la Cour des comptes au Président de la République suivi des réponses des administrations et des organismes intéressés, Paris, Direction des journaux officiels, 2004, 567 pages.

De la gestion des flux migratoires aux actions d'accueil des immigrants et d''intégration des populations issues de l'immigration en passant par la lutte contre les discriminations, la Cour des comptes analyse les différentes politiques d'immigration mises en oeuvre depuis trente ans. Après avoir expliqué la genèse et décrit les modalités des actions publiques qui ont pu être conduites jusqu'ici pour répondre aux défis de l'accueil et de l'intégration, le rapport tente de dresser leur bilan en examinant la situation des populations concernées. Il cherche aussi à apprécier les conditions de la réussite des réformes en cours ou annoncées récemment à la lumière des évolutions observées dans les mouvements migratoires, des modifications intervenues dans le déroulement des séjours et des exigences nouvelles qui annoncent les besoins prévisibles du marché européen du travail. La Cour formule de nombreuses recommandations qui lui paraissent de nature à conforter la démarche engagée.

Consulter le rapport intégral en ligne ( nécessite le logiciel Acrobat Reader. Télécharger gratuitement)

 

Sommaire

Délibéré

Introduction

Chapitre I : Les politiques publiques face aux réalités de l'immigration

I - La dimension historique de l'intégration
A . Les origines
B . Le tournant de 1945
C . L'immigration de 1945 à 1974
D . De la suspension de l'immigration de main d'oeuvre (1974) à la situation aujourd'hui

II - La difficulté des choix publics
A . La méconnaissance des publics concernés
B . La faiblesse des structures de pilotage
C . L'insuffisante définition des objectifs

III - De nouvelles orientations « constatées » plus que choisies
A . Des institutions en situation fréquente de décalage et d'autonomie
B . Les éléments d'une nouvelle politique
C . Les conséquences de la montée en puissance du cadre européen

Chapitre II : Le bilan de l'accueil et de l'intégration

I - Les obstacles à l'évaluation
A . La mesure de l'intégration
B . Problèmes liés aux statistiques et aux études
C . Des moyens budgétaires difficiles à identifier

II - Une double hypothèque
A . La concentration des populations issues de l'immigration
B . L'immigration irrégulière

III - Des résultats peu probants
A . Le logement
B . L'emploi
C . L'école
D . L'apprentissage du français
E . Les femmes issues de l'immigration
F . L'intégration des jeunes
G . Les limites des possibilités de retour
H . La lutte contre les discriminations

Chapitre III : Une démarche nécessaire qui reste à conforter

I - De nouvelles perspectives pour l'immigration
A . Une demande quantitative et qualitative à la hausse
B . Sortir des contradictions

II - Un dispositif à préciser et concrétiser
A . Des principes qui gagneraient à être précisés
B . La priorité donnée à l'accueil, première étape du parcours d'intégration
C . Les initiatives du comité interministériel sur les déterminants de l'intégration devraient être renforcées

III - Une approche à compléter et approfondir
A . Intégrer les populations déjà présentes en France
B . La résolution nécessaire de deux préalables
C . L'affinement des méthodes
D . La rationalisation de l'organisation institutionnelle

Conclusion

Annexe 1 : Europe et immigration
Annexe 2 : Les voies d'accès à l'emploi
Annexe 3 : Comité interministériel du 10 avril 2003 : relevé de décisions
Annexe 4 : Les centres et les locaux de rétention administrative
Annexe 5 : Répartition des immigrés sur le territoire métropolitain (1999)
Annexe 6 : Enfants d'immigrés (0-24 ans) par département
Annexe 7 : Visas pour les consulats les plus importants (environ les trois quarts)

Répertoire des principaux sigles

Réponses des administrations et des organismes intéressés


Des entreprises aux couleurs de la France - Minorités visibles : Relever le défi de l'accès à l'emploi et de l'intégration dans l'entreprise

Rapport au Premier ministre, de Claude BEBEAR, Paris, Premier ministre, 2004, 45 pages

Lever les obstacles à l'emploi et à l'intégration dans les entreprises pour les "minorités visibles", tel est l'objectif du rapport de Claude Bébéar. Les difficultés sont multiples : un taux de chômage plus élevé de la population des quartiers en difficulté ; un potentiel de main d'oeuvre, au sein des minorités, sous-utilisé ou inadapté aux exigences du marché du travail dans un contexte paradoxal de manque de main d'oeuvre ; une discrimination, liée à l'origine sociale et à la localisation géographique, qui commence dès l'école primaire pour se poursuivre tout au long de la scolarité ; une faible incitation à l'activité qui contribue à la non participation de certains individus au marché du travail ; une discrimination persistante au sein de l'entreprise associée à un manque de visibilité statistique concernant cette discrimination. Les propositions présentées dans le rapport sont de deux ordres : certaines relevant de l'entreprise seule, comprise au sens large (ses dirigeants, ses salariés, ses partenaires sociaux) ont pour but soit de rétablir l'égalité des chances pour les personnes qualifiés et/ou diplômés issus des minorités visibles, quelque soit leur âge, soit d'élargir le vivier des futures élites entrepreneuriales et professionnelles, notamment en diversifiant l'accès aux grandes écoles ; d'autres relevant d'une action concertée entre les entreprises et les pouvoirs publics (Etat et collectivités locales) devraient permettre de résorber, ou de prévenir, des inégalités résultant d'une absence de qualification.

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Sommaire

PREFACE

1. LE CONTEXTE


1.1. L'AMPLEUR DU CHÔMAGE DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES

1.2. LA PÉNURIE DE MAIN D'ŒUVRE ET LA TENTATION DE RECOURS À L'IMMIGRATION

1.3. LES MINORITÉS VISIBLES, PREMIÈRES VICTIMES DES DÉFICIENCES DE NOTRE SYSTÈME DE FORMATION

1.4. UNE INCITATION À L'ACTIVITÉ SOUVENT TROP FAIBLE

1.5. LA RÉALITÉ DE LA DISCRIMINATION EN ENTREPRISE

1.6. L'OPACITÉ STATISTIQUE : UN VOILE JETÉ SUR LES DISCRIMINATIONS

2. PROPOSITIONS

2.1. COMMENT ÉVALUER L'EFFICACITÉ D'UNE POLITIQUE DE DIVERSITÉ DANS L'ENTREPRISE EN L'ABSENCE D'OUTILS STATISTIQUES ?

2.2. DES INITIATIVES QUE L'ENTREPRISE PEUT PRENDRE SEULE
2.2.1. Réduire les discriminations à l'embauche et dans l'évolution de carrière des personnes diplômées et/ou qualifiées issues des minorités visibles
2.2.1.1. Permettre à nos concitoyens issus des minorités visibles d'accéder à un premier entretien d'embauche à égalité avec les autres candidats
2.2.1.2. Réduire plus spécifiquement la difficulté de recrutement des jeunes diplômés
2.2.1.3. Supprimer les discriminations dans l'accès aux stages en entreprise
2.2.1.4. Faire de la diversité une préoccupation à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise
2.2.2. Elargir la sélection des élites entrepreneuriales et professionnelles
2.2.2.1. Inciter les bons élèves issus des collèges à poursuivre des études longues générales ou professionnelles
2.2.2.2. Promouvoir les talents après le lycée


2.3. DES INITIATIVES QUI DEMANDENT UNE ACTION CONJOINTE ENTREPRISES AUTRES INSTITUTIONS
2.3.1. Diversifier l'accès aux grandes écoles
2.3.2. Utiliser à bon escient la forte capacité d'intégration des universités, en particulier en réorientant vers les métiers de demain les jeunes engagés dans des filières universitaires qui offrent peu de perspectives d'insertion professionnelle
2.3.3. Résorber les inégalités sur le marché du travail dues à une mauvaise orientation
2.3.3.1. Resocialiser par l'entreprise
2.3.3.2. Rattraper les jeunes sans qualification par les écoles de la deuxième chance
2.3.3.3. Resocialiser par le sport et l'entreprise
2.3.4. Contribuer à l'évolution de notre système de formation pour réduire les sorties sans qualification
2.3.4.1. Sensibiliser les élèves des collèges à la vie de l'entreprise
2.3.4.2. Assurer la continuité entre la formation initiale et l'insertion professionnelle par l'apprentissage et la formation duale
2.3.4.3. Valoriser les collaborateurs qui s'impliquent dans la formation des jeunes
2.3.4.4. Bien utiliser la taxe d'apprentissage
2.3.4.5. Etablir l'égalité en matière de formation tout au long de la vie
2.3.5. Faire évoluer les mentalités, actions locales et sensibilisation nationale
2.3.5.1 Coordonner les actions dans les zones sensibles
2.3.5.2. Au niveau national, impulser et évaluer les actions menées
2.3.5.3. Conduire une campagne de sensibilisation nationale


CONCLUSION

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Probable relance de l'immigration de travail en France

En 2003, environ 25.000 étrangers sont entrés en France avec un titre de séjour lié au contrat de travail : 14.500 travailleurs saisonniers (deux fois plus nombreux qu'en 1998), et 10.000 autres, dont les employeurs ont été notamment le secteur éducatif (28%) et les services aux entreprises (21%). Il s'agissait principalement d'ingénieurs et cadres spécialistes en informatique, bien que leur part relative tend à diminuer, et de chercheurs.

Actuellement, l'immigration dite de travail concerne assez peu de migrants. Mais la fin du monopole du recrutement des étrangers par l'OMI (Office des migrations internationales), mesure introduite dans la loi de cohésion sociale, pourrait encourager les entreprises à embaucher à l'étranger.

Depuis 1945, l'OMI (Office des migrations internationales) était seul responsable du recrutement des étrangers, par l'intermédiaire de ses bureaux à l'étranger, les directions départementales du travail devant délivrer l'autorisation de travail et vérifier que les besoins ne pouvaient être remplis localement. La procédure pouvait prendre du temps.

Désormais, les entreprises pourront recruter elles-mêmes ou utiliser les services d'intermédiaires à l'étranger, à condition d'avoir l'autorisation des direction départementales du travail.

Les pays de l'Union européenne n'ont pas de position commune sur l'immigration de travail. Une proposition italienne de septembre 2003 d'instaurer des quotas, soutenue par l'Espagne, a été repoussée par la France et l'Allemagne, qui estiment que la compétence sur l'immigration légale appartient aux Etats.

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Carte de séjour « vie privée et familiale » : Seul l'étranger qui a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » est considéré comme tel au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945

Selon l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien art. 12 bis, 3° de l'Ord. 2 nov. 1945), la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger présent en France depuis plus de dix ans. Or cette durée passe à quinze ans si, au cours de cette période, l'étranger a séjourné « en qualité d'étudiant ». Dans un récent arrêt, le Conseil d'État (CE, 1er déc. 2004, n° 259493, Sissoko) vient de considérer que cette qualité est obtenue seulement si l'étranger a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Dès lors, échappe à cette règle, l'étranger qui s'est inscrit à plusieurs reprises à l'université sans jamais bénéficier de ce titre de séjour spécifique.

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Selon les dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les conditions d'accueil des personnes immigrées seront désormais assurées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Cette agence se substitue à l'office des migrations internationales qui fusionne avec le service social d'aide aux émigrants. Ce nouvel organisme exercera sa mission à compter de la première réunion du conseil d'administration. Jusqu'à cette date, l'office des migrations internationales continuera d'exercer sa mission. Les nouvelles missions de cette agence sont précisées, en ce qui concerne notamment, les migrations du travail et l'accueil des nouveaux migrants.

 


Les contrats d'accueil et d'intégration avec l'Etat se généralisent

Depuis le 1er janvier 2006, tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable doit conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'État. Rédigé dans une langue que l'étranger devra comprendre, ce contrat se propose de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions tenant compte de sa situation et de son parcours personnel. L'objectif est de favoriser l'intégration de l'étranger dans "le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française" : l'étranger recevra ainsi une formation civique et linguistique. L'appréciation cette condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue à l'article L. 314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), se fera notamment sur le degré dy respect des termes de ce contrat. Un décret devra fixer les conditions et le champ d'application.

Voir : Code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 117-1 inséré par la loi n° 2005-32, 18 janv. 2005, art. 146 : JO, 19 janv.

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